Conditions Générales de Vente – tapiscaravane.fr
Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre :
Monsieur Franck Falck
Entreprise individuelle – SIRET : 421 263 641 00027
Adresse : 90A avenue de Barbezieux, 16100 Cognac, France
Email : Tapiscaravane1@gmail.com
Site internet : tapiscaravane.fr
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre, d’une part, Monsieur Franck Falck, entreprise individuelle immatriculée sous le numéro SIRET 421 263 641 00027, dont le siège est situé 90A avenue de Barbezieux, 16100 Cognac, exploitant la boutique en ligne tapiscaravane.fr, joignable à l’adresse email Tapiscaravane1@gmail.com
, et d’autre part, toute personne physique effectuant à distance une visite ou un achat sur le site tapiscaravane.fr, ci-après dénommée le « Client ».
Les parties conviennent que les commandes passées auprès de tapiscaravane.fr sont régies exclusivement par les présentes Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de toutes autres conditions.
L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente suppose de la part du Client qu’il soit majeur et dispose de la capacité juridique nécessaire pour contracter.
Champ d’application et prestataire
Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux contrats de vente conclus en ligne via le site tapiscaravane.fr et ses clients consommateurs.
Conclusion du contrat
Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande, après avoir visualisé le détail de celle-ci, et en particulier son prix total, et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs. Avant de conclure un contrat avec nous, vous devez lire les CGV et les accepter en cliquant sur la case correspondante dans le processus de commande. Les contrats sur notre site internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés dans votre espace client. Vous pouvez y avoir accès une fois identifié sur le site.
Langue
La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.
Prix et taxes
Nos prix sont indiqués en Euros selon la fiscalité française et les prix s’étendent net. Tapis Caravane étant une entreprise individuelle, la TVA est facturable au taux de 20%. Toutes les commandes quelles qu’en soient leurs origines sont payables en Euros. Les prix peuvent être modifiés à tout moment par tapiscaravane.fr, les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans les prix affichés sur notre site avant connexion du client. Les autres frais supplémentaires pouvant éventuellement être mis à votre charge sont indiqués avant la conclusion du contrat. Nous livrons uniquement en France Métropolitaine.
Acceptation de la commande
Avant la conclusion de la commande, vous avez la possibilité de visionner celle-ci et d’y apporter des modifications. La validation de la commande vaudra conclusion de la vente, conformément aux termes de l’article L111-1 du code de la consommation. Le client internaute connait toutes les caractéristiques de sa commande, celle-ci vaut acceptation pleine et entière suite à sa validation (commande avec obligation de paiement).
Paiement
Pour effectuer le paiement de votre commande, Tapis Caravane met à disposition du Client un outil paiement sécurisé par carte bancaire (Visa, Mastercard) via la plateforme Payplug. La commande doit être réglée en totalité. Une facture acquittée reprenant les articles de la commande sera envoyée à l’email renseigné par le client pour l’adresse de facturation. Les coordonnées bancaires du client sont cryptées et transmises à Payplug, service spécialisé dans le traitement des échanges financiers en ligne, de façon sécurisée (SSL) sans que tapiscaravane.fr ou des tiers puissent y accéder. Lors du paiement en ligne, le montant de la commande est débité sur le compte du client au moment même de la validation du paiement. Pour toute commande, une facture sera jointe au colis. Veuillez noter que la livraison des marchandises aura lieu après réception de votre paiement par nos services.
Réserve de propriété
Le transfert de la propriété aura lieu après paiement complet du prix.
Transfert de risques
Le transfert de risques de détérioration ou de perte des marchandises aura lieu à la réception des marchandises livrées.
Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client lors du passage de sa commande. Les frais de livraison sont facturés en sus des prix indiqués sur le site. Pour la France Métropolitaine, un forfait fixe à 20€ par envoi sera appliqué et gratuit au dessus de la valeur indiquée. Nos colis sont expédiés via un transporteur privé spécialisé en gros volumes (généralement DPD France). Tapis Caravane ne livre pas tout les autres pays pour des raisons légales et administratives, par ailleurs nous pouvons trouver une exception si vous nous contacter directement. Le montant exact des frais de livraison est indiqué dans le processus de commande. Tapis Caravane et ses partenaires s’efforce d’assurer l’envoi des commandes dans les 48 heures ouvrés suivant la réception du règlement. L’entreprise n’est pas tenue responsable des retards de livraison ou mauvaise adresse de livraison, et cela ne donnera pas lieu à des pénalités de retard, ni à des dommages et intérêts, ou à une annulation par le Client de sa commande quelles qu’en soient les causes. Par ailleurs en cas de rupture de stock des produits, Tapis Caravane vous adressera un mail ou un conseiller vous appellera directement pour connaître votre choix : si vous souhaitez attendre le complément des produits manquants, si vous souhaitez avoir un autre produit se rapprochant au mieux à celui que vous aviez commandé, ou si vous souhaitez un remboursement de ça commande.
Droit de rétractation
Le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer ce droit, le client peut notifier sa décision :
- soit en utilisant le formulaire de rétractation ci-dessous,
- soit par toute déclaration dénuée d’ambiguïté, notamment en contactant le vendeur par téléphone au 07.80.32.83.32 ou via la rubrique « Contact » du site.
Le client doit ensuite retourner les produits dans un délai de 14 jours suivant la notification de sa rétractation, à l’adresse qui lui sera communiquée.
Les frais de retour restent à la charge du client.
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation, et pourra être différé jusqu’à récupération des biens ou preuve d’expédition.
Garantie légale
La garantie légale intervient dans les conditions prévues par la loi. Les droits visés par les articles L.211-4, L.211-5, L.211-12 du Code de consommation et les articles 1641 et 1648 alinéa 1 du Code civil s’appliquent.
Réclamations
Vous pouvez adresser vos réclamations à notre service client via le formulaire de contact du site.
Protection des données
Conformément à la loi 7817 du 06 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, modification et de suppression des données qui le concernent. Toutes intrusions extérieures ou présence de virus informatique ne saurait engager la responsabilité de Tapis Caravane. L’entreprise s’engage à ne divulguer aucun renseignement ni information à un tiers vous concernant. Ceux-ci seront utilisés uniquement au sein de Tapis Caravane pour le traitement de vos commandes et les offres commerciales réservées à nos clients.
Informations complémentaires obligatoires
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
– 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
– 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
– 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement;
– 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300.000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Service Clients
Pour toutes informations ou questions, vous pouvez nous contacter via la page de contact du site, une ligne téléphonique est également à votre disposition au 06.12.98.16.77.
